J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
NOR : MTSS0758105D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre V et le titre III de son livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007, Décrète :
Article 1
L'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au 2° du II, la valeur : « 17 136,73 » est remplacée par la valeur : « 21 420,91 ».
II. - Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 EUR ;
« 2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 EUR et 2 047,61 EUR ;
« 20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 EUR et 2 629,85 EUR ;
« 23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 EUR et 4 095,05 EUR ;
« 32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 EUR. »Article 2
L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Après application de la déduction correspondant à celle mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; ».
III. - Au onzième alinéa, le montant de 76 euros est remplacé par celui de 95 EUR.
IV. - Au quatorzième alinéa, le montant de 721 euros est remplacé par celui de 901 EUR.
V. - Au quinzième alinéa, le montant de 1 080 euros est remplacé par celui de 1 350 EUR.
VI. - Aux dix-septième et dix-huitième alinéas, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16,25 ».
VII. - Au dernier alinéa, les mots : « onzième, douzième et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas ».Article 3
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».Article 4
A l'article D. 542-4, les mots : « à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 ».Article 5
Au 2° de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 225-4 du code du travail ».Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.Article 7
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier